Décret no 99-1059 du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989

J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18875
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Décret no 99-1059 du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989

NOR : INTM9900055D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret du 14 janvier 1936 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier le mode d'assiette et les règles de perception de l'octroi de mer ;
Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier le mode d'assiette, les règles de perception et le tarif de l'octroi de mer perçu dans cette colonie ;
Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 juillet 1978 modifiant la délibération du 14 juin 1935 ;
Vu la délibération no 06-4R82 du 3 août 1982 du conseil général de la Guadeloupe modifiant la délibération du 14 juin 1935 modifiée ;
Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 octobre 1983 ;
Vu la délibération no 86-241 du 29 septembre 1986 du conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu la délibération no 95-262 du 23 mai 1995 du conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu la délibération no 97-303 du 30 avril 1997 du conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu la délibération no 98-1202 du 4 décembre 1998 du conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu la délibération no 99-138 du 29 mars 1999 du conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu la délibération no 99-918 du 11 octobre 1999 du conseil régional de la Guadeloupe,
Décrète :

Art. 1er. - Les modalités de répartition entre les communes de la Guadeloupe de la dotation prévue au 1o de l'article 16 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée demeurent celles qui résultent de la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 14 juin 1935, modifiée en dernier lieu par la délibération du 29 mars 1999 du conseil régional de la Guadeloupe.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne